Amendement n° AS210
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat relative aux modalités de mises en œuvre de la dotation qualité pour les services non habilités à l’aide sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).