Amendement n° AS200
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« statut »,
supprimer les mots :
« , qu’à la condition d’opter pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et n’ayant pas opté pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent IV bis ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sixième et huitième »
les mots :
« cinquième et septième ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime une dérogation à la limitation de la durée de 5 ans du statut de conjoint collaborateur par le biais du maintien d’une unique assiette forfaitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).