Amendement n° AS183
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre-mer ».
Exposé sommaire
L’article 41 octies, introduit en première lecture par deux amendements identiques du groupe La République en Marche et du Gouvernement, crée une expérimentation visant à ouvrir dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires. Il correspond à une revendication forte de la profession des IPA.
Au sénat, la rédaction de l’article a été modifiée afin de préciser que l’une des trois régions concernée par l’expérimentation devra être une région d’Outre Mer. Il semble préférable de ne pas définir dans la loi les régions dans lesquelles l’expérimentation serait la plus pertinente, ce pourquoi il est proposé de rétablir l’article dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).