Amendement n° AS119
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Après le mot :
« orthoptiste »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« exerçant une activité médicale libérale peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins : »
Exposé sommaire
Le présent amendement implique d’octroyer de nouvelles compétences aux orthoptistes exerçant une activité libérale à la condition qu’ils exercent leur activité dans une zone dite « sous-dotées », déterminée par les Agences Régionales de Santé.
En France, et notamment dans certaines zones, nous constatons une pénurie d’ophtalmologistes. Aussi, en sus de l’élargissement des compétences des ophtalmologistes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, l’objectif de cet amendement est d’améliorer l’accès à la filière visuelle, notamment dans les territoires sous-dotées, en incitant les orthoptistes exerçant en libéral à s’y installer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).