Amendement n° AS103
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du 2° sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le nouveau dispositif de substitution des médicaments biosimilaires en pharmacie d’officine prévoit de circonscrire la possibilité de cette substitution aux seules molécules inscrites sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, établie après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Afin de garantir la lisibilité et la transparence du dispositif pour l’ensemble des acteurs (patients,prescripteurs, pharmaciens d’officine, entreprises productrices de médicaments biosimilaires), il apparaît nécessaire que soient clairement définis les critères pris en compte pour l’inscription ou la radiation de molécules de cette liste.
Dans un souci de clarification, le présent amendement propose ainsi de renvoyer la définition de ces critères à un décret en Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).