Amendement n° AS1094
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet »
les mots :
« au 1er janvier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer les ajustements relatifs aux différents cas d'exonération du forfait patient aux urgences dès que le forfait patient urgences lui même sera appliqué, afin d'éviter une entrée en vigueur en deux temps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).