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Amendement n° AS1071

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Adopté Mme Annie Vidal (LAREM) Article 37 Déposé le 09/10/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« prescripteur »,

insérer les mots :

« et le patient ».

Exposé sommaire

Cet article qui autorise la substitution des médicaments biologiques par leur équivalent biosimilaires représente une avancée majeure pour l’accès aux soins.

Dans le cadre de cette nouvelle mission officinale, il revient au pharmacien, interlocuteur de proximité pour le patient, de proposer un accompagnement et une information adéquate à ce dernier, afin de renforcer la compréhension et l’observance du traitement par le patient.

Cet amendement précise ainsi que, lorsque le pharmacien délivre le médicament biosimilaire, il informe à la fois le prescripteur et le patient de cette substitution.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).