Amendement n° AS1066
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« réglementaire »,
insérer les mots :
« et en garantissant l’équité territoriale entre les départements ».
Exposé sommaire
L’article 31 permet l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des personnes âgées. Il amorce le changement de modèle des établissements, indispensable. Cet amendement vise à garantir que ces EHPAD ouverts se développeront de manière équitable sur les territoires, à raison d’au moins un dans chaque département dès 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).