Amendement n° AS1061
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des groupes biologiques similaires susvisée est publiée au plus tard le 1er février 2022. »
Exposé sommaire
Les missions du pharmacien d’officine évoluent en raison de la proposition du Gouvernement d’autoriser la substitution d’un médicament biologique par son équivalent biosimilaire. Cette disposition doit permettre un plus large accès aux soins et l’activation d’un important gisement d’économies.
Il est donc important de fixer un délai précis pour la publication de la liste des groupes biologiques similaires au sein desquels la substitution est autorisée, afin de garantir l’application rapide et efficace de la loi et par là le développement des médicaments biosimilaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).