Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS981

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Rejeté Mme Carole Bureau-Bonnard (LAREM) Article 37 Déposé le 09/10/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« informe le prescripteur de cette substitution »

les mots :

« met en place l’accompagnement nécessaire pour assurer l’adhésion au traitement et la bonne observance de ce dernier par le patient ».

Exposé sommaire

Par suite de la concertation engagée avec les parties prenantes autour du développement des médicaments biosimilaires, le Ministère de la Santé propose d’autoriser la substitution de ces spécialités par le pharmacien d’officine. 

Dans ce cadre, cet amendement a pour but de renforcer l’information et l’accompagnement du patient par le pharmacien, professionnel de santé de proximité, au moment de la substitution. Un tel accompagnement est essentiel pour assurer l’adhésion du patient à son traitement et renforcer l’observance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).