Amendement n° AS980
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Après le 9° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une obligation de négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l’assurance-maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins.
Devant le défi que représente la désertification médicale de certains territoires, il apparaît cohérent que la convention médicale se saisisse de cette question dans son processus de négociation multipartite.
Il ne s’agit pas ici d’envisager le conventionnement sélectif ou tout dispositif coercitif mais de faire en sorte que les médecins puissent, dans leurs espace de discussion avec l’assurance maladie, se saisir de la question de l’offre de soins sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).