Amendement n° AS964
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent article. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport sur l’évolution du dispositif de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la reprise de la dette hospitalière par le versement d’une dotation annuelle aux établissements assurant le service public hospitalier. Son versement est soumis à la conclusion d’un contrat entre les établissements volontaires et l’agence régionale de santé territorialement compétente.
L’objectif de cet amendement est donc de permettre au Parlement d’être informé sur la mise en œuvre de ce dispositif par le biais d’un rapport retraçant l’ensemble des bénéficiaires de cette dotation et le montant qui leur est accordé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).