Amendement n° AS960
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Par suite de la concertation engagée avec les parties prenantes autour du développement des médicaments biosimilaires, le Ministère de la Santé propose d’autoriser la substitution de ces spécialités par le pharmacien d’officine. Cet amendement a pour but d’améliorer la lisibilité du dispositif afin d’en faciliter l’application.
L’alinéa 4, qui fait référence au respect des éventuelles conditions mentionnées au 2° , paraît superflu.
Il est en effet évident que les conditions mentionnées dans la loi et précisées par les textes d’application, lorsqu’elles existent, doivent être respectées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).