Amendement n° AS915
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de production »
les mots :
« pour toute ou une partie de leur production ou de celle de leurs sous-traitants situés au sein de l’Union Européenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’amendement vise à s’assurer que l’incitation à la relocalisation européenne couvre bien l’ensemble de la chaine de production.
La crise de la COVID a révélé la fragilité de l’ensemble de la chaine de production. Les pénuries ont affecté tant les principes actifs que les produits finis ou les contenants utiles au conditionnement. Il suffit d’un élément manquant pour que la production s’interrompe.
Un nombre croissant d’entreprises pharmaceutiques recourent à des sous-traitants pour produire leurs médicaments.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).