Amendement n° AS784
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les établissements de santé publics ».
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur le phénomène des dépassements d’honoraires dans les hôpitaux publics.
En 2016, les médecins ayant exercé une activité privée dans des hôpitaux publics ont facturé 70 millions d’euros de dépassements d’honoraires. En particulier, l’abus est manifeste pour les 7 % de médecins représentant 55 % du total de dépassements d’honoraires. 7 d’entre eux ont même facturé plus de 450 000 €. Cette tendance ne disparaît pas, gagne les hôpitaux de proximité, et n’est évidemment pas en adéquation avec les exigences du service public.
Revoir à la hausse la régulation de l’exercice libéral dans les établissements de santé public est donc nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).