Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS696

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Rejeté M. François Ruffin (FI) Article 30 Déposé le 08/10/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental.

Il s’agirait d’un agent, payé par le Département, pour servir de médiateur, entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l’aide à domicile, afin de mettre fin à la situation actuelle où les désaccords, les frustrations, sont souvent subis dans l’isolement, sans recours.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).