Amendement n° AS675
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Une cotisation spécifique supplémentaire est instituée sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 1 %.
Exposé sommaire
Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ».
Puisque votre majorité a considéré que la vente par des particuliers de biens neufs ou d’occasion constitue une activité professionnelle de complément, qui nécessite donc le prélèvement de cotisations, nous considérons qu’il est au moins aussi essentiel que l’activité d’échanges de titres d’acquisition de capital, donc les transactions financières, bénéficie elle aussi à la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).