Amendement n° AS666
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Quel est dont l’intérêt d’avoir créé une nouvelle branche de la Sécurité sociale, si c’est pour désocialiser immédiatement son fonctionnement en lui attribuant comme source de financement pérenne un impôt ?
Quel est l’intérêt de cette création si cela a pour conséquence une... stabilité du budget afférent ?
En l’état, cette création relève de la pure communication, comme la loi « Grand Âge » que vous aurez repoussé sans cesse jusqu’à l’abandonner entièrement.
Cette opération politicienne est coupable. Coupable, de ne pas prendre en compte un des défis essentiels de notre société, celle du vieillissement et du droit au bien vieillir.
Coupable, car en ne faisant rien, vous n’allez faire qu’empirer la situation actuelle des personnes âgées et notamment des EHPAD : la « maltraitance institutionnelle » est en réalité une maltraitance gouvernementale.
Coupable, car non contents de ne rien faire, vous décidez de faire pire encore, en inscrivant dans les objectifs de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une volonté de rationaliser « les coûts ».
Nous proposons, nous, un véritable service public de la dépendance. Cela passe par tordre le cou à votre opération politicienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).