Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS642

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Rejeté M. François Ruffin (FI) Article 30 Déposé le 08/10/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis (nouveau) Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent à disposition des auxiliaires de vie sociale des équipements de protection contre la Covid-19. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inciter les départements à mettre à la disposition des aides à domicile l’équipement nécessaire à la protection face au Covid : les AVS doivent bénéficier, comme les personnels soignants, de manière prioritaire et gratuite, des équipements de protection : masques, gel, blouses, surblouses… du fait de leur intervention auprès de personnes de surcroît souvent fragiles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).