Amendement n° AS494
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il prévoit également que le tarif national plancher soit révisé annuellement pour tenir compte de l’évolution du coût de fonctionnement des services, selon des modalités fixées par arrêté. »
Exposé sommaire
L’instauration d’un tarif plancher national à 22 € permet un traitement d’équité sur l’ensemble du territoire. Il apparait néanmoins nécessaire de garantir son évolution afin de prendre en compte l’augmentation du SMIC, l’inflation et les coûts de fonctionnement.
Cet amendement vise donc à consolider la réforme sur la tarification des services autonomie à domicile en prévoyant la révision annuelle du tarif plancher par arrêté ministériel, co-signé par le ministère des Solidarités et de la Santé et celui du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).