Amendement n° AS429
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’information à la contraception ainsi que sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale de la population. »
Exposé sommaire
En cohérence avec l’article 44 de l’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement fait une demande de rapport visant à évaluer le niveau de connaissances de la population française sur les dispositifs financés par le budget de la sécurité sociale et leurs conditions d’accès.
Il a, en effet, pu être constaté que l’achat des moyens de contraception, et de la responsabilité que cela suppose, est majoritairement réalisé par les femmes. Cet amendement vise donc à évaluer les éventuelles disparités de connaissances entre les femmes et les hommes des dispositifs existants et par la même à rétablir une meilleure répartition dans la responsabilité de la vie sexuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).