Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS387

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 40 Déposé le 08/10/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article tendant à améliorer l’accès la filière visuelle.

En effet, cet article ne répond au manque global de professionnels de la filière visuelle. Il réaffecte simplement des activités et des tâches entre ces professionnels.

En outre, il ne répond aux inégalités d’accès aux soins visuels.

Enfin, il vise à confier à une profession paramédicale (orthoptistes) des actes relevant d’une profession médicale (ophtalmologistes).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).