Amendement n° AS380
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , le conseil régional compétent territorialement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à intégrer les conseils régionaux à la signature des contrats de reprise de dette hospitalière entre les ARS et les établissements de santé concernés.
Il semble en effet essentiel d’intégrer les élus régionaux aux décisions majeures portant sur l’avenir d’hôpitaux à rayonnement très souvent régional.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).