Amendement n° AS359
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la réforme du financement des services urgences proposée par le Gouvernement.
En effet, cette réforme ne répond aux enjeux de ces services (baisse des services de garde en amont, baisse des moyens en personnel affectés, etc.) et aggrave la politique de modération de la demande de soins par des hausses tarifaires.
Or, cette politique de modération de la demande de soins par l’instauration de barrières financières a prouvé son efficacité, comme l’a démontré la Cour des comptes. Elle entraîne notamment des reports de soins avec une aggravation de l’état de santé du patient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).