Amendement n° AS333

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser le droit existant et de faire des propositions pour s’assurer que le complément de traitement indiciaire et l’indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire sont revalorisées au rythme de l’inflation des prix, et ce dès l’année 2022.

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le Gouvernement vienne préciser les modalités annuelles de revalorisation des mesures salariales du Ségur de la santé, notamment pour qu’elles tiennent compte de l’inflation des prix.

En effet, en l’état du droit, tant de l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 que du décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, ces modalités ne semblent pas précisées.