Amendement n° AS294
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
« 2° Elle est complétée par les mots : « et des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ».
Exposé sommaire
Il est proposé de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le Comité économique des produits de santé puisse tenir compte des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de la recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).