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Amendement n° AS267

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Rejeté M. Didier Martin (LAREM) Article 40 Déposé le 08/10/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , à condition qu’un bilan de moins de trois ans couvrant les pathologies oculaires ait été réalisé par un médecin ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’ouvrir possibilité aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sans prescription médicale, qu’à partir du moment où le patient a réalisé un bilan chez un ophtalmologiste il y a moins de 3 ans. 

Cette précision permet d’exclure les premières consultations du cadre de cette ouverture et de maintenir un dépistage régulier des maladies oculaires tout en offrant la possibilité de consulter un orthoptiste entre deux consultations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).