Amendement n° AS230
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
Exposé sommaire
L’allègement de cotisation patronale « CICE », qui représente une perte de recettes de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie, est accordé sans contreparties aux entreprises.
A défaut d’obtenir sa suppression, il est ici proposé de limiter leurs effets aux seules entreprises qui ne distribuent pas en dividendes une partie substantielle des bénéfices enregistrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).