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Amendement n° AS173

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Rejeté Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E) Article 33 Déposé le 08/10/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 30, après le mot :

« permet »

insérer les mots :

« de télécharger des données structurées et ».

Exposé sommaire

L’interopérabilité sémantique, permettant un accès à un volet téléchargeable des données structurées, est une exigence absolue et doit conditionner la prise en charge du système pour l’industriel. Il ne doit pas s’agir seulement d’une interopérabilité « simple » permettant l’export de fichiers en format PDF. De tels systèmes demeurent en effet trop complexes d’utilisation pour les patients et les équipes soignantes. Ils les contraignent à effectuer des transpositions de tableaux comportant des centaines de données. Le format PDF empêche par ailleurs toute exploitation statistique de ces données, pourtant propices à une meilleure gestion du diabète.

Alors que la technique permet aujourd’hui de mettre en place des systèmes interopérables par la sémantique, de telles difficultés engendrent une perte de temps considérable et sont un obstacle à l’optimisation de la prise en charge. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).