Amendement n° AS168

Rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« Cette inscription est subordonnée par ce même arrêté au dépôt auprès des ministres, par les exploitants des dispositifs, d’une déclaration de conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité, s’ils existent, prévus à l’article L. 1470‑5 du code de la santé publique. Ces référentiels doivent permettre un accès à un volet téléchargeable de données structurées. La déclaration de conformité est établie par un organisme désigné par décret. »

L’interopérabilité sémantique, permettant un accès à un volet téléchargeable des données structurées, est une exigence absolue et doit conditionner la prise en charge du système pour l’industriel. Il ne doit pas s’agir seulement d’une interopérabilité « simple » permettant l’export de fichiers en format PDF. De tels systèmes demeurent en effet trop complexes d’utilisation pour les patients et les équipes soignantes. Ils les contraignent à effectuer des transpositions de tableaux comportant des centaines de données. Le format PDF empêche par ailleurs toute exploitation statistique de ces données, pourtant propices à une meilleure gestion du diabète.

Alors que la technique permet aujourd’hui de mettre en place des systèmes interopérables par la sémantique, de telles difficultés engendrent une perte de temps considérable et sont un obstacle à l’optimisation de la prise en charge.