Amendement n° AS134
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 51 par les mots :
« notamment, sur l’amélioration du service médical rendu ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement qui porte sur l’évaluation du dispositif d’accès direct à des traitements innovants prévu au présent article. En effet, il convient que le Parlement, ainsi que la société civile, soient en mesure de juger si l’expérimentation permet une réelle amélioration du service médical rendu en garantissant un accès plus direct à certains traitements à l’ensemble de la population cible définie par la commission de la transparence de la HAS et sur l’ensemble du territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).