Amendement n° 1 Sénat

Alinéa 7, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de demande d’entraide judiciaire

par les mots :

d’entraide judiciaire internationale

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Il est préférable de parler « d’entraide judiciaire internationale » (ce qui correspond à l’intitulé du titre X du livre IV du code de procédure pénale), plutôt que de « demande d’entraide judiciaire».

Cette expression plus générique recouvre en effet les demandes d’entraide judiciaire internationale, les décisions d’enquête européenne et les équipes commune d’enquête, pendant l’exécution desquelles il est cohérent, comme l’a prévu la commission mixte paritaire, de suspendre le délai maximum de l’enquête préliminaire.