Amendement n° 246 Sénat

Alinéa 34

Remplacer les mots :

Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins

par les mots :

Sauf décision contraire du juge de l’application des peines, lorsque la personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru

Cet amendement procède à la correction d’une erreur. Comme c’est le cas actuellement, la durée de la réduction de peine doit pouvoir être réduite à l’encontre du condamné qui ne suit pas les soins qui lui sont proposés en détention, même s’il n’a pas été condamné à un suivi socio‑judiciaire comprenant une injonction de soins.

Par ailleurs, cet amendement reprend également les dispositions du droit positif et de l’article 721‑1 du code de procédure pénale qui permet au juge de l’application des peines de déroger à la limitation de la durée de cette réduction de peine dans ce cas de figure dans un objectif d’individualisation.