Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 20 rect. Sénat

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Serge Babary Article 9 Déposé le 28/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 16 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le bénéfice de plein droit de la libération sous contrainte au profit des détenus exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à trois mois.

 Ce projet vise à restaurer la confiance dans l’institution judiciaire. Donner des avantages supplémentaires aux condamnés ne peut être une mesure qui rassure nos concitoyens, bien au contraire. Alors que la société française réclame une justice forte, capable de les protéger du danger que représente certains individus, ce dispositif apparait comme un affront injustifié.

 Ce ne sont pas les délinquants et criminels qui n’ont plus confiance dans la justice, ils n’en respectent aucun principe, mais les victimes. Ce sont elles que nous devons protéger et non l’inverse.    

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).