Amendement n° 191 rect. Sénat

« ...° La durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel ;

Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire dont les modalités d’exécution, notamment en matière de durée de travail, sont définies par décret pris en Conseil d’Etat.

Ainsi, sont définis par décret en Conseil d’Etat notamment

-  les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenue ainsi que les conditions dans lesquelles peut être mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ;

-  la durée du travail effectif à temps complet ;

-  le régime des heures supplémentaires et complémentaires (...).

Toutefois, il n’est pas fait mention de la possibilité de recourir au temps partiel dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire.

Une telle omission porte préjudice aux employeurs comme aux personnes détenues, qui du fait de leur situation particulière, pourraient être susceptibles de s’orienter davantage vers une durée du travail à temps partiel plutôt qu’à temps complet.

En outre, il est désormais fait mention dans le projet de loi que le régime des heures supplémentaires et complémentaires sera défini par décret en Conseil d’Etat. Par souci de cohérence et dans la continuité des précisions apportées en commission au contenu du contrat d’emploi pénitentiaire, le projet qui traite d’heures complémentaires devrait également traiter du régime du temps partiel, et notamment de la durée minimale de recours au temps partiel dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire.