Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 51, première phrase
Supprimer les mots :
ou psychique
Objet
La réduction de peine exceptionnelle au bénéfice des condamnés ayant permis de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des personnels ou des détenus de l’établissement doit faire l’objet d’une appréciation stricte. La prise en compte de la sauvegarde de l’intégrité psychique du fait de l’intervention d’un détenu est trop subjective, sa mention mérite donc d’être supprimée du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).