Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux personnes détenues présentant des signes de radicalisation religieuse. »
Objet
Un détenu présentant des signes de radicalisation religieuse ne doit en aucun cas pouvoir bénéficier d’une libération sous contrainte lorsqu’il exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans et qu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).