Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7, première phrase
Après la référence :
38 ter
insérer les mots :
, et à titre expérimental, pour une durée de cinq ans
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
Objet
L’enregistrement et la diffusion des audiences, voulus par le Gouvernement, sont des sujets hautement sensibles, qui jusqu’à présent n’ont pas donné lieu à un véritable débat public au sein du monde juridique.
Ils représenteraient, certes, l’intérêt de permettre aux Français de mieux comprendre le fonctionnement de leur justice en la faisant « rentrer dans leur salon ». Mais cette médiatisation comporte aussi des risques, liés, notamment, au respect du droit à l’image et la sérénité des débats qui pourraient s’en trouver affectés.
Il convient donc d’observer une période d’expérimentation, d’une durée de cinq ans, qui permettrait de mettre en balance les avantages et les inconvénients de cette nouvelle disposition.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).