Amendement n° 187 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La justice est rendue au nom du peuple français. Voilà un principe démocratique et républicain que le Gouvernement est sur le point de fouler aux pieds en voulant, à terme, généraliser les cours criminelles départementales. En y écartant les jurés populaires, c’est le citoyen que l’on évince de l’institution judiciaire.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer les cours criminelles départementales, tout comme leur expérimentation, dans la mesure où le citoyen en est le grand oublié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).