Amendement n° 151 rect. Sénat

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article 380‑2 et au 3° de l’article 497, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l’article 546, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés.

En l’état du droit, la possibilité pour la partie civile de faire appel est limitée à ses seuls intérêts civils, ce qui exclut l’appel sur la peine prononcée. Cet amendement a pour objet de créer un droit d’appel des victimes, contre les décisions des juridictions de jugement.