Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 734 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues au présent article, le prononcé des mesures de sursis et d’ajournement n’est pas applicable aux personnes jugées en état de récidive légale. »
Objet
Cet amendement propose que les mesures de sursis ne puissent plus être prononcées au bénéfice des personnes jugées en état de récidive légale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).