Amendement n° 103 rect. Sénat

I. – Alinéa 7, première phrase

après la référence :

38 ter

insérer les mots :

, et à titre expérimental pour une durée de cinq ans

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ….. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. » ;

Cet amendement vise à prévoir la mise en œuvre d’une période d’expérimentation préalable concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences et la remise par le Gouvernement d’une évaluation complète du dispositif avant toute généralisation.

L'envergure du dispositif et ses conséquences sur le bon fonctionnement de la justice méritent une avancée progressive et donc un cadre expérimental qui permettra un meilleur ajustement au moment venu de la pérennisation.

C’est pourquoi le présent amendement propose une phase d’expérimentation préalable, permettant un retour d’expérience effectif avant toute généralisation potentielle du dispositif, ainsi que le préconise le Conseil d’Etat dans son avis du 8 avril 2021