Amendement n° 217 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 7, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
après avis
2° Remplacer les mots :
les premiers présidents de cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire dont les décisions relèvent des cours d’appel
par les mots :
le premier président de la cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire de leur ressort
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction relative aux autorités décisionnaires en matière d'enregistrement et de diffusion des audiences, afin d’inclure les audiences devant les Tribunaux Judiciaires et les Tribunaux de Proximité portant sur des affaires de moins de 5000 euros, qui donnent lieu à des décisions rendues en premier et dernier ressort et qui ne relèvent pas systématiquement de la cour d’appel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).