Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il a été proposé d'insérer à l'Article 11, qui modifie l’article 717-3 du code de procédure pénale, en créant un point numéro 5, les mesures concernant la lutte contre la discrimination et les poursuites éventuelles et de le supprimer en conséquence de l'Article 14 3° a) et b) (Alinéas 10, 11 et 12).
Les mesures contre les discriminations et le harcèlement au travail font peser un risque conséquent aux entreprises présentes dans les centres de détention.
L'objet de l'amendement est de considérer que la lutte contre la discrimination et le harcèlement constitue une mesure qui est toujours valable, que soit dans le cadre du travail ou dans le cadre de la détention hors période de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).