Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne peut, sans motif et gratuitement, consulter toute décision de justice ou en obtenir une copie au greffe de la juridiction concernée.
Un site internet mis en œuvre par le ministre chargé de la justice centralise l’ensemble des demandes de copies opérée par les personnes qui n’ont pas la qualité de partie à l’instance.
La délivrance d’une copie peut s’opérer par remise sur place ou par envoi par voie postale ou électronique. Toutefois, la remise d’une telle copie ne peut fonder une réutilisation sous forme de base de données ou de publication.
Un décret en Conseil d’État précise les décisions de justice pour lesquelles seule la communication du dispositif est possible à l’égard des personnes qui n’ont pas été parties à l’instance.
Objet
L’accès aux décisions de Justice demeure une tâche complexe pour le citoyen qui est régie par des règles éparses qui dépendent de la juridiction concernée, de la date de la décision rendue et du mode de consultation.
La pratique est hétéroclite et soumise à un important aléa lorsque le demandeur n’est pas une partie à l’instance.
Le présent amendement tend à unifier la procédure de délivrance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).