Amendement n° 118 rect. Sénat

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dont notamment la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client

L’alinéa 9 de l’article 1 du présent projet de loi énonce que « Les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées. ».

Ces précisions sont évidemment les bienvenues. Mais ces garde-fous peuvent être renforcés.

Aussi les auteurs du présent amendement souhaitent-ils préciser que l’enregistrement d’une audience ne pourra pas attenter au secret professionnel de l’avocat, qui couvre tous les échanges entre celui-ci et son client. Ces échanges sont nombreux lors des procès et permettent à l’avocat de conseiller et préparer la défense de son client. En conséquence, l’enregistrement d’une audience ne doit pas permettre de retranscrire ces échanges ou de les restreindre, par crainte et anticipation des parties d’être entendues.

Par le dépôt de cet amendement, suggéré par le CNB, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain souhaitent garantir l’absolue confidentialité des échanges entre un avocat et son client au moment de l’enregistrement d’une audience.