Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 131‑8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. »
Objet
En cas de condamnation pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) ou de violences aggravées, le juge peut, à la place de l'emprisonnement, décider que le condamné accomplira, pour une durée de 20 à 400 heures, un travail d'intérêt général (TIG). Le présent amendement entend supprimer cette possibilité car le TIG ne constitue pas une réponse pénale adaptée à la sanction des atteintes aux personnes qui revêtent une particulière gravité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).