Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une mention qui paraît inutile et ambiguë puisqu'elle semble priver de choix les parties entre homologation par le juge ou apposition de la force exécutoire par le greffier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).