Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une précision superflue. Les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans chaque texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).