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Amendement n° 242 Sénat

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Adopté Mme Agnès Canayer Article 32 B Déposé le 28/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et règlementaires

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).